CO129-361 - Public Offices - 1909 — Page 570

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M. de Mumm.--La voie de Shanghai ne peut aboutir, car le Vice-roi joue sa tête en ne maintenant pas sa précédente demande. Donc, il ne cédera en rien.

Nous n'avons pas été saisis par le Wai-ou-pou, il est vrai, mais nous ne sommes pas moins officiellement saisis par le Corps Consulaire. Le doyen est donc, à mon avis, parfaitement à même de traiter l'affaire en notre nom avec le Wai-on-pou. Ce n'est pas une proposition ferme que je formule. Car je n'en ai ni demandé ni reçu des instructions de mon Gouvernement. Je suis donc libre de me joindre a toute démarche de nature à régler l'affaire.

M. le Baron Csikann.--Je crains que le Wai-ou-pou ne puisse céder sur la question de principes, et ce serait alors pour nous une défaite inutile.

Sir Ernest Satow.-Il faut répondre quelque chose au Corps Consulaire de Shanghai, un accusé de réception au besoin; quant à moi, j'enverrai des instructions à mon Consul dans le sens que j'ai dit, si je le trouve nécessaire.

M. le Comte Gallina-Si le doyen est chargé d'une démarche ou d'une lettre quelconque, il faut lui donner le sens de ses directions.

M. Lessarde réserve la question de principe, sur laquelle j'ai fait connaître mon avis, mais je suis prêt a me rallier à toute proposition qui sera émise, à la condition qu'il y ait répression sérieuse.

Sir Ernest Satow.--Bien entendu.

M. Dubail.Mais il faut prévoir des difficultés. L'assesseur Chinois à la Cour Mixte, en admettant qu'il soit autorisé à siéger, ne pourra condamner les prévenus qu'à la peine de mort, en raison du crime qui leur est reproché et qui de plus [sic] sévère- ment punis par les lois Chinoises.

Il serait done préférable de régler au préalable, à Pékin même, la question de la peine à infliger,

Sir Ernest Satow--On pourrait agir ainsi et faire connaître confidentiellement à Shanghaï la peine qui aura été décidée.

M. Dubail. Je suis convaincu que le Gouvernement Chinois n'acceptera pas de compromis sur la question et qu'il maintiendra le principe qu'il a exposé.

M. le Comte Gallina. La procédure à suivre me paraît très difficile. Il serait très regrettable que les inculpés puissent échapper à une punition. Mais le cas n'a pas été prévu dans les Règlements de la concession. Si l'on arrive pas à une solution avec le Gouvernement Chinois, que devra-t-on faire? On ne peut garder en prison les accusés et cependant une punition est nécessaire.

Au point de vue pratique, nous pourrions donner quelques explications au Gouvernement Chinois, lui indiquer que nous ne pouvons livrer les auteurs d'un acte criminel, il est vrai, mais qui est considéré comme un crime politique par notre législation. Notre législation ne permettant pas la livraison des coupables dans des cas de ce genre, nous devrons nous contenter de les expulser. Nous pourrions ajouter et donner l'assurance que des mesures ultérieures seront prises pour éviter le renouvelle- ment de publications de cette nature.

M. Joostens.-La lettre du Taotai devrait servir de base de discussion. L'accord intervenu entre le Taotai et le Corps Consulaire de Shanghai a été la condition sine qua non de la délivrance des mandats d'arrêt. Il exclut toute idée de remise des prisonniers aux autorités Chinoises. Il me semble qu'en nous tenant sur ce terrain il ne devrait pas être impossible de clore l'incident.

M. de Mumm.—A mon avis, il faut décider si l'affaire doit être traitée à Shanghaï on à Pékin, Elle ne peut être traitée en même temps en deux endroits. En chargeant le Corps Consulaire de Shanghaï de régler une question que nous savons insoluble, il me semble que nous ne prendrions pas une attitude très digne.

M. le Comte Gallina.-Si au moins le Gouvernement Chinois voulait nommer un juge spécial pour trancher l'affaire, on saurait à quoi s'en tenir et on pourrait avoir un jugement quelconque.

Sir Ernest Satou-Que le Wai-ou-pon intervienne ou non dans la question, ce sera toujours le Vice-roi qui décidera.

M. Joostens.-Le Corps Consulaire de Shanghai ne peut pas régler la question, c'est évident.

Sir Ernest Satow.-On pourrait envoyer des instructions au doyen.

M. de Mumm.--Sans doute, mais il est presque impossible d'espérer que les termes

de ces instructions puissent être adoptés à l'unanimité. Il serait plus facile de charger

notre doyen de faire une communication verbale au Wai-on-pou.

Sir Ernest Sutow.-Une communication verbale est impossible.

M. de Mumm.-Je ne vois pas alors quelles instructions on peut envoyer à Shanghai,

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M. Dubail. Un de nos collègues, le Comte Gallina par exemple, pourrait être chargé de l'élaboration d'un texte qui nous serait soumis et serait discuté dans une séance ultérieure. Si nn accord est possible, c'est uniquement par ce moyen.

Cette proposition est adoptée et le Comte Gallina est chargé de préparer un projet de lettre au doyen du Corps Consulaire de Shanghaï.

M. le Consul-Général,

Inclosure 3 in No. 57,

(Signé)

Count Gallina to Doyen of Diplomatic Body.

Le Secrétaire.

J'AI eu l'honneur de recevoir la lettre que vous avez bien veulu m'adresser en date du 10 Septembre dernier pour me communiquer la demande qui vous a été faite, comme doyen du Corps Consulaire de Shanghai, par le Vice-roi de Nankin, de lui livrer les rédacteurs du

Supao" qui se trouvent dans les prisons de la Concession Internationale, et je me suis empressé de la porter à la connaissance de mes honorables collègues.

Le Corps Diplomatique est d'avis que dans leur réponse au Vice-roi, MM. les Consuls devraient se montrer prêts à juger les prévenus avec le concours de l'autorité Impériale, dans la forme à établir d'accord avec le Vice-roi, laissant entendre par là que l'on pourrait constituer un tribunal spécial plus en rapport avec le cas qui doit être jugé et dans lequel le nombre aussi bien que le grade des fonctionnaires Chinois pourrait être supérieur à celui qui est établi pour la Cour ordinaire.

La note de MM. les Consuls devrait prévoir le cas d'un refus de la part du Vice-roi d'accepter cette proposition et la nécessité dans laquelle ils se trouveraient alors de donner cours au jugement sans l'intervention de l'autorité Impériale, les prévenus ne pouvant être maintenus indéfiniment en état d'arrestation préventive.

MM. les Consuls pourraient ajouter l'assurance que dans un cas comme dans l'autre, les prévenus seront jugés selon les règles de la justice la plus sévère et recevront la punition qu'ils auront méritée s'ils seront reconnus coupables.

Veuillez agréer, &c.

Inclosure 4 in No. 57.

Sir E. Satow to Doyen of Diplomatic Body.

M. le Consul-Général,

Pékin, le 14 Octobre, 1903. J'AI eu l'honneur de recevoir la lettre que vous avez bien voulu m'adresser en date du 10 Septembre dernier pour me communiquer la demande qui vous a été faite, comme doyen du Corps Consulaire de Shanghai, par le Vice-roi de Nankin, de lui livrer les rédacteurs du "Supao" et autres accusés au nombre de six personnes en tout, qui se trouvent dans la prison municipale, et je me suis empressé de la porter à la connais- sance de mes honorables collègues.

Le Corps Diplomatique est d'avis que, dans leur réponse au Vice-roi, MM. les Consuls devraient lui faire savoir qu'ils ne sont pas autorisés à livrer les prévenus, mais qu'ils sont prêts à les faire juger conformément à l'accord déjà établi entre le Taotai et le Corps Consulaire, avec les modifications qui pourraient paraître néces- saires dans l'organisation du tribunal.

La note de MM. les Consuls devrait prévoir le cas d'un refus de la part du Vice-roi d'accepter cette proposition et la nécessité dans laquelle ils se trouveraient alors d'annuler le mandat d'arrêt, les prévenus ne pouvant être maintenus indéfiniment en état d'arrestation préventive.

MM. les Consuls pourraient ajouter que les prévenus devraient être jugés selon les règles de la justice la plus stricte et devraient recevoir la punition qu'ils auront méritée s'ils seront reconnus coupables.

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